2010 QCCQ 17967, 2010 QCCQ 17967

Protection de la jeunesse — 107245 2010 QCCQ 17967 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003844-100 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née [...] 1994 [INTERVENANT 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarant -et- A , domiciliée et résidant […], ville A(Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant […], ville A(Québec), district A; Parents de l’adolescente -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente X, née [...] 1994, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Au soutien de sa procédure, le requérant allègue que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis pour

les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête en protection. [ 3 ] Depuis quelques mois, l'adolescente refuse de demeurer chez l'un ou l'autre de ses parents. Elle réside actuellement chez son copain qui est âgé de 21 ans et connu des policiers.

La mère tolérait que sa fille demeure chez son copain à condition que celle-ci fréquente assidûment l'école et ne consomme pas de stupéfiants. [ 4 ] L'adolescente n'a pas respecté son engagement pris auprès de sa mère. [ 5 ] Les parents observent des changements importants chez leur fille, soit une perte de poids, un état de fatigue, un absentéisme scolaire et un désintérêt pour des activités qui, auparavant, la passionnaient. [ 6 ] Suite au placement de l'adolescente le 2 novembre 2010, son copain et deux amis se sont présentés au centre de réadaptation afin d'obtenir de l'information sur sa situation.

Une de ses amies s'est désorganisée nécessitant l'intervention des policiers. Les relations entre l'adolescente et ses parents sont tendues au point où, jusqu'à tout récemment, l'adolescente refusait de retourner chez l'un ou l'autre. [ 7 ] Depuis son hébergement en centre de réadaptation, l'adolescente a fait une certaine réflexion. À l'unité, elle est en mesure de bien fonctionner et elle respecte les règles en place.

L'adolescente est une jeune fille très intelligente et remplie de potentiel qui se montre en mesure de se mettre en action, ce qui peut constituer un bon levier d'intervention. [ 8 ] Les parents ont aussi une capacité de changer et d'améliorer leurs capacités parentales. Même si la situation demeure toujours fragile, compte tenu de la capacité de chacune des personnes de pouvoir améliorer leur situation et de la collaboration de chacun d'eux, un retour de l'adolescente dans son milieu familial est possible.

La présence d'un éducateur de milieu sera certainement très utile pour s'assurer du succès d'une réintégration dans le milieu familial. [ 9 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison de ses troubles du comportement et estime que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescente. [ 10 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis; [ 13 ] CONFIE le cas de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour neuf mois ; [ 14 ] ORDONNE que l'adolescente soit maintenue dans son milieu familial maternel; [ 15 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et sa famille; [ 16 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Véronique Crête Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureur de l’adolescente Date d’audience : 8 décembre 2010