2012 QCCA 392, 2012 QCCA 392

Brisebois c. Québec (Procureur général) 2012 QCCA 392 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022238-117 ( 505-17-003281-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 février 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT NORMAND BRISEBOIS Me Alexandre Limoges INTIMÉ AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Marie-Ève Mayer Me Éric Dufour BERNARD ROY AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2011 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet serait rejetée, en date du 27 février 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile.

BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.