2021 QCCA 15, 2021 QCCA 15

Ponce c. Société d'investissement Rhéaume ltée 2021 QCCA 15 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027817-188 ( 500-11-033405-081 , 500-17-047462-083, 500-17-055978-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS Antoine Ponce daniel riopel Me Jean-Rémi Thibault M e Louis P. Bélanger ( Arnault, Thibault, Cléroux ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Société d'investissement rhéaume ltée MICHEL RHÉAUME INVESTISSEMENT LTÉE AGENCE ANDRÉ BEAULNE LTÉE 9098-3289 QUÉBEC INC.

ANDRÉ BEAULNE MICHEL RHÉAUME (SUCCESSION DE FEU) Me Bertrand Giroux Me MICHEL DÉCARY ( BCF ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE

Corporation financière l'excellence ltée SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENTS L’EXCELLENCE LTÉE BEAULNE & RHÉAUME ASSURANCES LTÉE CORPORATION FINANCIÈRE RHÉAUME LTÉE LES SERVICES FINANCIERS PONCE & RIOPEL LTÉE ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour devancer l'audition de la demande des appelants pour permission de produire une preuve nouvelle indispensable.

Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience et identification des parties. 9 h 33 Représentations de Me Bélanger. 9 h 47 Représentations de Me Thibault. 9 h 49 Représentations de Me Giroux. 9 h 53 Commentaire par le juge. 9 h 59 Réplique de Me Bélanger. 10 h 02 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 03 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les appelants présenteront le 27 janvier prochain à la formation qui entendra alors le fond de leur appel, une requête pour dépôt d’une preuve nouvelle.

Cette preuve nouvelle consiste en une transcription complète d’un interrogatoire préalable d’un administrateur des compagnies intimées, que les appelants avaient en leur possession, mais qu’ils auraient omis de produire dans son entièreté lors du procès. [ 2 ] Les intimées me demandent aujourd’hui de déférer cette requête pour preuve nouvelle à une des formations qui siégera avant le

27 janvier prochain. Ils soutiennent qu’autrement, ils devront passer un temps considérable à la préparation des arguments et à la révision de la preuve afin de contrer cette preuve nouvelle de même que les arguments qui sont susceptibles d’en être tirés. [ 3 ] Outre le fait que les rôles des requêtes devant une formation sont complets d’ici l’audition du fond de l’affaire, il m’apparaît plus opportun et efficace de laisser la formation qui entendra l’appel et qui aura eu l’occasion de prendre connaissance de l’ensemble des faits et des prétentions des parties, de se saisir de cette requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la Requête pour devancer l’audition de la Demande des appelants pour permission de produire une preuve nouvelle indispensable, frais de justice à suivre le sort de l’appel. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.