Vézina c. Bilodeau 2010 QCCQ 11889 COUR DU QUÉBEC ( DIVISION DES PETITES CRÉANCES ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC ( Division des petites créances ) N° : 200-32-051069-093 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ JACINTHE VÉZINA et RICHARD BOURGEOIS […] Québec (Québec) […] demandeurs c.

SANDRA BILODEAU défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament 5 481,81 $ de dommages-intérêts pour la réfection du mur de soutien et le réaménagement de leur terrain. [ 2 ] La défenderesse a contesté la demande, mais elle est absente à l'audition. [ 3 ] L'audience a dû être reportée afin de permettre aux demandeurs de compléter leur preuve, c'est-à-dire en assignant des témoins compétents à établir la cause de l'affaissement du mur et qu'elle découle directement d'une faute commise par leur voisine à l'époque, la défenderesse Sandra Bilodeau. [ 4 ] Le demandeur déclare que leur assureur a refusé d'indemniser alléguant que la cause résultait d'un affaissement de terrain. [ 5 ] Lorsque l'audition sera fixée, les demandeurs devront faire transmettre un subpoena à la défenderesse et aux témoins experts, lesquels devront préalablement avoir déposé les expertises.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REPORTE L'AUDITION DEVANT LA SOUSSIGNÉE après confirmation par les demandeurs au greffier à la Division des petites créances qu'ils sont en mesure de compléter leur preuve. LINA BOND, J.C.Q.