2012 QCCA 1761, 2012 QCCA 1761
Opinion
Groulx c. Chang 2012 QCCA 1761 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020849-105 (760-17-001614-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER AD HOC, J.C.A. APPELANT AVOCAT(
S) JEAN-CHARLES GROULX Me Marie-Andrée Mallette INTIMÉS AVOCAT(
S) SU JING (GRACE) CHANG CHING MOU (TIM) CHOU Personnellement Personnellement Isabelle Fu, Interprète MISE-EN-CAUSE AVOCAT(
S) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS, CIRCONSCRIPTION DE VAUDREUIL
En appel d'un jugement rendu le 15 juin 2010 par l'honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, district de Beauharnois.
NATURE DE L'APPEL : Louage de choses Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 31 Début de l’audience. 10 h 32 Mme Isabelle Fu souhaite pouvoir traduire oralement les propos de Me Mallette. 10 h 33 Argumentation de Me Mallette. 11 h 01 Suspension de l’audience. 11 h 20 Suite de l’argumentation de Me Mallette. 11 h 27 Suspension de l’audience. 11 h 29 Reprise de l’audience. 11 h 29 La Cour considère qu’elle n’a pas besoin d’entendre les intimés. 11 h 29 PAR LA COUR : Arrêt sur procès-verbal. L’appel est rejeté, avec dépens. 11 h 30 Fin de l’audience.
Marie-Laurence Brunet Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant ne nous convainc pas que les déterminations factuelles de la juge de première instance et les conclusions qu’elle en a tirées, notamment quant à la résiliation du bail, sont affectées d’une erreur manifeste et déterminante. Elle n’a par ailleurs commis aucune erreur de droit.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER AD HOC, J.C.A.
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