2013 QCCA 365, 2013 QCCA 365

Bouthillier c. Arbia 2013 QCCA 365 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023338-130 ( 500-17-050734-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 février 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉTIENNE BOUTHILLIER Me Jean Bernier ME JEAN BERNIER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ZINA ARBIA Me Luc-Olivier Herbert LAURENDEAU HERBERT

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT AMINA ARBIA Me François Beauvais (absent) FRANÇOIS BEAUVAIS AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL, (L’HONORABLE ROSS GOODWIN), DU 14 JANVIER 2013 REQUÊTE DE ZINA ARBIA EN DÉCLARATION D'INHABILITÉ DE PROCUREUR ET EN REJET DE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER POUR CAUSE DE TARDIVITÉ Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 10 h 47 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 47 : Argumentation de Me Bernier. 11 h 02 : Argumentation de Me Herbert. 11 h09 : Commentaire de Me Bernier. 11 h 10 : Échanges entre le juge et les procureurs. 11 h 14 : Jugement prononcé.

Voir page 3. 11 h 20 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Deux requêtes sont présentables devant le juge unique aujourd'hui, soit, d'une part, la requête pour permission d'en appeler du requérant, et d'autre part, la requête de l'intimée, Zina Arbia, en déclaration d'inhabilité de procureur et «en rejet de la requête pour permission d'en appeler pour cause de tardiveté».

[ 2 ] Je considère inutile la requête écrite de l'intimée, Zina Arbia, «en rejet de la requête pour permission d'en appeler» puisque cette dernière requête, comme toute autre, se conteste oralement. [ 3 ] Je suis d'avis que la requête à trancher en premier lieu est celle en déclaration inhabilité de procureur et qu'il y a lieu de d'abord statuer sur cette requête avant de trancher celle pour permission d'en appeler. [ 4 ] Sur la requête en déclaration d'inhabilité, les avocats conviennent de la reporter au 14 mars 2013 afin que Me Bernier se fasse représenter par avocat sur cette requête. D'ici là, Me Herbert s'assurera de la signification de la requête à la

partie intervenante intimée, Amina Arbia. [ 5 ] Il convient, dans ce contexte, de remettre également la requête pour permission d'appeler à la même date pour qu'il soit alors déterminé de la suite des choses. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] Reporte la requête de l'intimée Zina Arbia en déclaration d'inhabilité de procureur et la requête du requérant Étienne Bouthillier pour permission d'en appeler à la Cour d'appel du Québec au 14 mars 2013 , en salle RC.18, à 9 h 30. [ 8 ] Frais à suivre. CLÉMENT GASCON, J.C.A.