2012 QCCQ 8374, 2012 QCCQ 8374

Protection de la jeunesse — 12717 2012 QCCQ 8374 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Nº : 200-41-010271-112 VILLE A, le 23 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X, née le […] 1995 Adolescente/intimée et A B Parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une Requête en révision et en prolongation d’ordonnance , au sens des articles 95 al. 1 et 2 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, née le […] 1995. [ 2 ] Le 5 avril 2011, le tribunal déclare la sécurité et le développement de l'adolescente compromis et ordonne qu'elle soit confiée en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois, puis confiée par la suite à ses parents, avec différentes mesures d'aide, pour une période d'une (1) année. [ 3 ] Ce jour, la requérante invoque des faits nouveaux et demande, à

titre de mesures intérimaires, que l'adolescente soit confiée à sa mère, avec différentes mesures d'aide, dont un suivi psychologique et son implication dans un programme visant à gérer son impulsivité. [ 4 ] Le père est absent, mais il a été avisé de la présente procédure conformément à la loi. La mère, présente et non représentée par procureur, admet les faits de la requête et consent aux mesures proposées par la requérante.

L'adolescente, également présente et représentée par procureur, admet l'ensemble des faits de la requête et consent à toutes les mesures d'aide offertes. [ 5 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose la pièce D-5, du consentement des parties pour valoir témoignage de son auteure. [ 6 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que, depuis la dernière ordonnance, l'adolescente a été hébergée [au centre A] jusqu'en octobre 2011 où elle a bien fonctionné, malgré quelques écarts de conduite.

Elle a eu des sorties chez son père et sa mère, en alternance les fins de semaine et pouvait aussi avoir un souper avec son père les mercredis soir. Les sorties se sont assez bien passées chez sa mère, mais chez le père, ce dernier en a annulé quelques-unes. En effet, le père se disait épuisé et n'avait plus d'énergie et de patience, ayant des exigences assez élevées et rigides pour sa fille.

Il a d'ailleurs suspendu les contacts avec X à l'été pendant trois (3) semaines, suscitant beaucoup de colère chez elle, pour en arriver à une décision de ne plus la voir, lui disant de régler ses problèmes et ils n'ont repris contact qu'à la fin de septembre… Ces comportements de son père l'ont beaucoup blessée et elle en reste marquée. [ 7 ] Après réflexion et considérant les comportements de son père, l'adolescente a pris la décision de vivre chez sa mère, mais il a été difficile pour cette dernière de maintenir un encadrement avec son adolescente qui accumulait les conséquences. Monsieur C est intervenu à

titre d'éducateur et la mère veut maintenir cette aide afin d'éviter un échec avec sa fille. [ 8 ] Au plan scolaire, l'adolescente a fréquenté le centre psychopédagogique A qu'elle a abandonné vers le début du mois de

novembre 2011 pour tenter sa chance sur le marché du travail. Elle n'a pas concrétisé ce projet et a finalement pris un congé « sabbatique » de trois (3) mois, sans aucun rôle social. Elle a décidé de reprendre ses cours au centre psychopédagogique pour terminer son 2 e secondaire et faire des études pour avoir un métier. Elle a débuté ses cours depuis quelques jours seulement et se dit motivée à poursuivre, malgré les difficultés rencontrées. [ 9 ]

Malgré l'aide reçue, le 20 janvier 2012, la mère a bénéficié d'un répit, qu'elle dit bien mérité, à la suite d'une détérioration importante des comportements de sa fille.

Cette dernière avait d'ailleurs été orientée, dans un premier temps, dans une famille d'accueil, mais en raison de ses comportements difficiles, elle a donc dû réintégrer [le centre A] pour une période de trente (30) jours, mais tout en ayant des sorties chez elle toutes les fins de semaine. [ 10 ] Ce jour, l'adolescente demande à être confiée à sa mère, se disant prête à profiter des mesures d'aide offertes, dont un suivi psychologique et intégrer un groupe d'aide pour ses problèmes d'impulsivité.

Elle s'engage également à collaborer avec tous les intervenants impliqués auprès de la famille. [ 11 ] La mère a trouvé difficiles les changements d'intervenants et considère important que les services d'un éducateur soient maintenus pour l'appuyer dans l'exercice de son rôle parental.

Elle a bien collaboré avec les intervenants et a de belles habiletés parentales qui ont seulement besoin d'être confirmées par le support des intervenants impliqués. [ 12 ] La situation est très fragile, mais tant la mère que la fille sont bien décidées à travailler en collaboration avec les différents intervenants pour actualiser le projet de vie commune à long terme. Il est évident que l'adolescente doit s'impliquer activement et ne pas laisser la situation se détériorer indûment.

Elle a un bon potentiel et il lui appartient de prendre tous les moyens nécessaires pour la réussite de ce projet, malgré la très grande fragilité de celui-ci. [ 13 ] C'est dans ce contexte que l'intervenante au dossier, madame [intervenante 1], considère plus approprié de demander des mesures intérimaires afin de permettre à chacun de s'ajuster et évaluer l'évolution de la situation après une période de trois (3) mois. [ 14 ] Quant au père, il est peu impliqué et est préoccupé par ses problèmes de santé, ayant été hospitalisé dernièrement pour un choc post-traumatique.

Il est donc difficile pour lui de prendre la responsabilité de sa fille dans les conditions actuelles, ce qui n'est pas sans créer une certaine frustration chez cette dernière. [ 15 ] Dans les circonstances et tenant compte de la preuve soumise, le tribunal est d'avis qu'il est dans l'intérêt de l'adolescente qu'elle soit confiée à sa mère, avec différentes mesures d'aide, pour une période intérimaire allant jusqu'au 10 mai 2012. [ 16 ] Les faits nouveaux mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit à la requête en révision et en prolongation d'ordonnance.

Les mesures intérimaires proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'adolescente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente Requête en révision et en prolongation d’ordonnance ; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis; [ 19 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 5 avril 2011; [ 20 ] ORDONNE l'application des mesures intérimaires suivantes jusqu'au 10 mai 2012, salle 2.45, 9 h 30 :

a) Que l’adolescente soit confiée à sa mère;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pour ladite période;

c) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille, selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

d) Que l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique, compte tenu de son consentement;

e) Que les parents et l'adolescente fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

f) Que les parents et l’adolescente participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement de l'adolescente à poursuivre le suivi psychologique; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement de l'adolescente à prendre les moyens nécessaires pour gérer son impulsivité (Ad-Agr-A, Équinox ou tout autre service approprié); [ 23 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q. Me Valérie Daigle par Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Benoît Gingras pour l’adolescente Mme A, mère M. B, père Date d’audience : 23 février 2012 /rr