2018 QCCA 637, 2018 QCCA 637
Opinion
Burdet c. Carleton Condominium Corporation No. 396 2018 QCCA 637 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027081-173 (550-17-009612-175) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 16 avril 2018 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTS AVOCATS CLAUDE-ALAIN BURDET Personnellement JANET SUE BURDET 1457563 ONTARIO CORPORATION 1457563 ONTARIO CORPORATION IN TRUST NELSON STREET LAW OFFICES ENTREPRISES TED RUBAC INC. Me YAYA TOURÉ (absent) (Touré, Service D’Avocats) CLAUDE-ALAIN BURDET IN TRUST INTIMÉE AVOCAT CARLETON CONDOMINIUM CORPORATION N o . 396 Me DOMINIK LONGCHAMPS (Letellier Gosselin Duclos Avocats)
En appel d’un jugement rendu le 5 septembre 2017 par l’honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel, pour cautionnement et pour prorogation de délai de l’exposé de l’intimée (Articles 364 et 465 C.p.c. ) Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 53 Début de l’audition. 11 h 53 Argumentation de Me Longchamps. Me Lonchmamps amende sa requête en rejet d’appel pour ajouter comme motif de rejet d’appel l’absence de chance raisonnable de succès. 12 h 09 Argumentation de M.
Burdet. 12 h 35 Réplique de Me Longchamps. 12 h 39 Suspension. 12 h 47 Reprise. 12 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il est pour le moins inhabituel pour la Cour d’accueillir une requête en rejet, lorsque le juge unique a déjà autorisé l’appel, sur la base de faits subséquents à l’autorisation et surtout lorsqu’une date pour l’audition du pourvoi a déjà été fixée. [ 2 ] À la lumière de ces constatations, la Cour est d’avis que les allégations à la requête ne justifient pas un rejet de l’appel.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice à suivre le sort du pourvoi; [ 4 ] ORDONNE à la
partie intimée de produire son exposé au plus tard le 30 avril 2018.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C. A. ALLAN R. HILTON, J .C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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