Lamontagne c. Qualité Prix auto plus inc. 2012 QCCQ 7620 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre Civile » N o : 200-22-062358-122 DATE : 5 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOPHIE-LAURENCE LAMONTAGNE Demanderesse c. QUALITÉ PRIX AUTO PLUS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 17 mai 2012, le Tribunal prend le dossier en délibéré à compter de la réception d'éléments de preuve manquants. [ 2 ] Le 5 septembre 2012, la Cour supérieure ordonne à la caution de Qualité Prix Auto Plus inc., la compagnie d'assurance Jevco, d'acheminer par courrier recommandé à Mme Sophie Laurence Lamontagne la somme de 8 500 $ en capital, intérêts et frais. [ 3 ] Le 19 septembre 2012, le procureur de Mme Sophie Laurence Lamontagne informe le Tribunal que la réception de la somme de 8 500 $ à

titre d'indemnité est satisfaisante. [ 4 ] En conséquence, le procureur de Mme Sophie Laurence Lamontagne demande au Tribunal de se dessaisir du dossier puisqu'il entend produire sous peu un désistement sans frais. [ 5 ] Dans ces circonstances, le Tribunal met hors du délibéré ce dossier. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: MET hors du délibéré le dossier; RETOURNE le dossier au greffe du Tribunal; LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Me Philippe Thériault Côté, Carrier et Associés, avocats (Casier 5) Procureurs de la demanderesse

Qualité Prix Auto Plus inc. 5059, rue Paré Montréal (Québec) H4P 1P4 Date d’audience : 17 mai 2012