2010 QCCA 2328, 2010 QCCA 2328

Indufina, industrielle et financière Holding Genève, s.a. c. Hydro-Québec 2010 QCCA 2328 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020994-109 ( 500-05-026969-962 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT INDUFINA, INDUSTRIELLE ET FINANCIÈRE HOLDING GENÈVE S.A. Me Jean-Pierre Sheppard ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO INTIMÉE AVOCAT HYDRO-QUÉBEC Me Jean Charette MCGOVERN LAFONTAINE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 2 août 2010 par l'honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 13 décembre 2010 sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.