2015 QCCA 1433, 2015 QCCA 1433

Perez Moreno c. R. 2015 QCCA 1433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005925-159 (505-01-107023-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 septembre 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT FRANCISCO PEREZ MORENO Me Gabriel Babineau ( Lepage Carette S.N.

A) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler du verdict de culpabilité Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation de la Juge et mentionne que Me Daniel Royer est dispensé de sa présence à la Cour ce matin. Argumentation de Me Babineau. 9 h 40 Échange entre la Juge et Me Babineau 9 h 41 Suspension de la séance. 9 h 43 Reprise de l’audience. 9 h 44 Jugement de la Juge – Voir page 3. Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée à l’égard de la requête pour permission d’en appeler sur la déclaration de culpabilité sur une question de faits ou une question de droit et de faits; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité à la formation qui entendra l’appel au fond. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.