2011 QCCA 869, 2011 QCCA 869

Adamczuk c. R. 2011 QCCA 869 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004876-114 ( 500-01-022686-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ANNA ADAMCZUK Me Richard Sylvain KRYSTYNA PASTERNAK ADMCZUK

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Geneviève Langlois Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE AMENDÉE POUR PROROGER LE DÉLAI D’APPEL REQUÊTE AMENDÉE POUR NOUVELLE PREUVE REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT UNIQUEMENT DES QUESTIONS DE DROIT ET AVIS D’APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audition. Me Sylvain suggère que les requêtes soient déférées à une formation de la Cour. 9h36 : Suspension. 9h39 : Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les procureurs. 9h41 : Suspension. 9h49 : Reprise de l’audition. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des procureurs;

[ 2 ] La requête est déférée à la formation qui siégera le 3 août 2011. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.