2011 QCCA 1016, 2011 QCCA 1016

Droit de la famille — 111555 2011 QCCA 1016 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021430-111 ( 540-04-009834-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE A... M... Me Julie Lavoie PRÉVOST FORTIN D'AOUST INTIMÉ AVOCATE E... C... Me Marie Claude Goupil CARON MAYER, AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2011 (rendu séance tenante le 28 janvier 2011 et suite aux représentations le 8 février 2011 et daté du 9 février 2011) par l'honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 30 mai 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.