2010 QCCQ 11516, 2010 QCCQ 11516

Magnan c. Savard 2010 QCCQ 11516 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-052857-108 DATE : 14 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ LUCIE-MARIE MAGNAN, […], Québec, […] Demanderesse c.

LOUISE SAVARD, […], Québec, […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de comparaître et que la cause a été inscrite pour jugement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, tant par sa preuve testimoniale que documentaire, a établi le bien-fondé de sa réclamation ainsi que le quantum; [ 3 ] CONSIDÉRANT notamment les témoignages de messieurs Grondines (technologue professionnel), Roy (exterminateur) et Savard (entrepreneur en construction) qui ont établi, respectivement, que la cuisine, lors de l’inspection pré-achat, ne démontrait aucun indice de problème, que le nid de fourmis charpentières avait au moins 4 à 5 ans lors de sa découverte et que la moisissure dans le mur de la cuisine, résulte d’un évent non collé, en place depuis quelques années avant la vente; [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 7 000$, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 159$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q.

Date d’audience : 13 décembre 2010