Longueuil (Ville de) c. Country Club de Montréal 2011 QCCA 1245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021590-112 ( 505-05-009524-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE LONGUEUIL Me Paul Wayland DUFRESNE, HÉBERT, COMEAU INC. INTIMÉS AVOCAT LE COUNTRY CLUB DE MONTRÉAL VILLE DE SAINT-LAMBERT COMMISSION SCOLAIRE MARIE- VICTORIN Me Vincent Piazza DE GRANDPRÉ, CHAIT Me Jean-Philippe Guay (absent) POUPART, LE CHASSEUR Me Alice Raynard (absente) COMMISSION SCOLAIRE MARIE-VICTORIN

Requête de l'intimée Le Country Club de Montréal en rejet d'appel, d'un jugement rendu le 9 mars 2011, par l'honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 02 Argumentation par Me Vincent Piazza. 10 h 11 Argumentation par Me Paul Wayland. 10 h 28 Réplique par Me Vincent Piazza. 10 h 30 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 30 Suspension de la séance. 10 h 32 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Sur la base de la preuve faite devant lui, le juge de première instance a conclu que l'appelante avait délibérément choisi de ne pas inscrire de code dans la case R du rôle d'évaluation; en somme, qu'il ne s'agissait ni d'une omission, ni d'une erreur. [ 3 ] L'appelante ne fait pas voir en quoi cette conclusion de faits pourrait être modifiée en appel. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.