2013 QCCA 2095, 2013 QCCA 2095

Pangakis c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCA 2095 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023823-131 ( 705-80-002926-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT IRÈNE PANGAKIS Me Basile Angelopoulos (absent) ANGELOPOULOS KIRIAZIS INTIMÉE AVOCATE L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Nadja Chatelois (absente) LARIVIÈRE MEUNIER

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2013 par l'honorable Richard Landry de la Cour du Québec, district de Joliette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats sont absents. L'avocat de l'appelante fait parvenir une lettre à la Cour en date du 22 novembre 2013 consentant à ce que l'appel soit rejeté, sans frais. 9 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'appelante à ce que son appel soit rejeté, tel qu'il appert de la lettre de son avocat datée du 22 novembre 2013; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l'appel, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.