2014 QCCA 1849, 2014 QCCA 1849

Landry c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCA 1849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008388-149 (200-80-004804-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉAL LANDRY Me YANNICK MORIN (Morin, Daoud)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 10 juin 2014 par l'honorable Daniel Lavoie de la Cour du Québec, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Requête en rejet d'appel (art. 501 (2) &

(4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 47 Observations de la Cour; Observations de Me Paris; 9 h 49 Observations de Me Morin; Observations de la Cour; Me Morin poursuit; 10 h 01 Me Morin dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 05 Suspension; 10 h 08 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant prétend que son inscription en appel ne soulève qu'une question de droit. Ce n'est pas le cas. En l’espèce, la méthode d'analyse utilisée par l'Agence du Revenu du Québec est une méthode reconnue. L'inscription en appel ne fait pas voir en quoi elle devait être rejetée par le juge de première instance. [ 2 ] Dans ces circonstances, l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.