2024 QCCQ 95, 2024 QCCQ 95

Syndicat de la copropriété du 5447, 5449, 5451, Boul. St-Michel c. Beauregard 2024 QCCQ 95 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-22-274475-220 DATE : Le 17 janvier 2024 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ syndicat de la copropriété du 5447, 5449, 5451, Boul.

St-Michel Demandeur c. gertrude beauregard Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Syndicat de la copropriété du 5447, 5449, 5451, Boul. St-Michel, exerce ses droits personnels et hypothécaires à l’encontre de l’une des copropriétaires, soit la défenderesse Gertrude Beauregard, en raison du défaut de celle-ci d’acquitter sa portion des charges communes de la copropriété. [ 2 ] La demande introductive d’instance initiale est signifiée à la défenderesse le 28 septembre 2022.

Celle-ci n’ayant pas répondu à l’assignation, le Syndicat inscrit le dossier par défaut le 23 mars 2023.

Une demande introductive d’instance modifiée au 13 décembre 2023 est signifiée à la défenderesse le 18 décembre suivant et une demande introductive d’instance modifiée au 19 décembre 2023 est signifiée à la défenderesse le 21 décembre suivant, sans que celle-ci, une fois de plus, ne manifeste sa position à l’égard de la réclamation du Syndicat. [ 3 ] La preuve démontre que les sommes dues par la défenderesse s’élèvent à 39 382,43 $ en capital arrêté au 5 décembre 2023, incluant les honoraires légaux et frais, majorée des intérêts au taux préférentiel de la Banque du Canada, plus cinq pour cent (5%) l’an à compter de la publication du préavis d’exercice de vente sous contrôle de justice le 18 juillet 2022.

Le dossier ne fait voir aucune opposition de la défenderesse quant au montant réclamé par le Syndicat et quant à la vente de sa fraction de copropriété. POUR CES MOTIFS, LA COUR : CONSTATE que le Syndicat de la copropriété du 5447, 5449, 5451, Boul.

St-Michel est créancier de Mme Gertrude Beauregard pour la somme de 39 382,43 $ en capital arrêté au 5 décembre 2023, incluant les honoraires légaux et frais, majorée des intérêts au taux préférentiel de la Banque du Canada, plus cinq pour cent (5%) l’an à compter de la publication du préavis d’exercice de vente sous contrôle de justice le 18 juillet 2022; ORDONNE à Mme Gertrude Beauregard et à tous les autres occupants de délaisser la fraction ci-après décrite, en faveur du Syndicat de la copropriété du 5447, 5449, 5451, Boul.

St-Michel, dans les dix jours de la signification du présent jugement; DÉSIGNATION Un appartement tenu en copropriété portant le numéro civique 5447, Boul. St-Michel, en la Ville de Montréal, province de Québec, H1Y 2C9, et comprenant : une

partie privative (appartement) connue et désignée comme étant le lot numéro DEUX MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE CENT SOIXANTE DIX HUIT (2 197 178) au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.

ORDONNE , en cas du défaut de Mme Gertrude Beauregard ou de tout autre occupant sans droit, le délaissement de la fraction; ORDONNE qu’il soit procédé à l’expulsion par voie de justice, le cas échéant; ORDONNE la vente sous contrôle de justice de gré à gré de la fraction ci-haut décrite, aux conditions suivantes : - l’acte de vente indiquera qu’il s’agit d’une vente sous contrôle de justice de gré à gré; - les personnes désignées pour faire la vente agiront au nom de Mme Gertrude Beauregard et ne seront tenues personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi;

- le prix de vente sera égal ou supérieur à 70 % de l’évaluation municipale, soit 227 360,00 $ ; - la vente à intervenir sera faite sans aucune garantie légale, le ou les acheteurs achetant à leurs risques et péril; - il incombera à ou aux acheteurs d’examiner préalablement la fraction ainsi que les titres de propriété; - le Syndicat de la copropriété du 5447, 5449, 5451, Boul.

St-Michel et/ou les personnes désignées par le tribunal pour faire la vente ne seront tenus de fournir d’autres titres que ceux déjà publiés et accessibles au registre foncier ni de certificat de localisation; - le ou les acheteurs seront tenus au paiement de toutes taxes applicables; - le ou les acheteurs seront tenus des contributions aux charges communes, conformément à l’

article 1069 du Code civil du Québec ; - le transfert de propriété et la prise de possession se feront seulement lorsque le prix de vente, les taxes applicables et les contributions aux charges communes, s’il y a lieu, auront été payés en entier; - le ou les acheteurs assumeront les honoraires de préparation de l’acte de vente, ainsi que les frais d’inscription et de radiation, s’il y a lieu; - le ou les acheteurs auront le choix du notaire; - tous les ajustements usuels pour les impôts fonciers, les frais d’électricité et de chauffage seront effectués à la date de la vente; - au moment de toute offre d’achat potentielle, un adjudicateur devra verser un dépôt minimum de 5 %, payable à l’ordre des personnes désignées pour faire la vente; NOMME Mme Line Senez, M.

Simon McLean, Mme Melisa Lattazio et Mme Marie-Claude Drapeau, huissiers ou tout autre huissier de chez Paquette & Associés, huissiers de justice faisant affaires au 511, Place d’Armes, bureau 800, en les ville et district de Montréal, province de Québec, H2Y 2W7, comme personnes désignées pour vendre la fraction ci-haut décrite au nom de Mme Gertrude Beauregard et pour entreprendre les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur pour la fraction ci-haut décrite; ORDONNE que ces personnes désignées soient investies de toute l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour signer tout acte ou document requis pour l’accomplissement de la vente de la fraction ci-haut décrite; PRESCRIT qu’elles soient rémunérées au tarif horaire de 176,20 $/ heure, plus les débours encourus; DÉCLARE que la vente ne sera parfaite qu’au moment du paiement total du prix de vente; CONDAMNE Mme Gertrude Beauregard à payer au Syndicat de la copropriété du 5447, 5449, 5451, Boul.

St-Michel la somme de 39 382,43 $ en capital arrêté au 5 décembre 2023, incluant les honoraires légaux et frais, majorée des intérêts au taux préférentiel de la Banque du Canada, plus cinq pour cent (5%) l’an à compter de la publication du préavis d’exercice de vente sous contrôle de justice le 18 juillet 2022; LE TOUT avec les frais de justice contre Mme Gertrude Beauregard. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Me Clément Lucas De Grandpre Joli-Cœur s.e.n.c.r.l. Avocat du demandeur Mme Gertrude Beauregard Défenderesse non représentée