2011 QCCQ 9573, 2011 QCCQ 9573

Protection de la jeunesse — 113815 2011 QCCQ 9573 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 105-41-000078-999 DATE : 5 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation d'une ordonnance présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse relativement à X (1995[…]) en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Le 4 octobre 2010, le Tribunal déclare toujours compromis la sécurité et le développement de cet adolescent et ordonne son maintien en centre de réadaptation jusqu'au 30 juin 2011, et ce, pour les motifs énoncés au jugement. [ 3 ] La requête est basée sur les assertions et faits suivants :

a) X est connu des services de la Direction de la protection de la jeunesse depuis 1998 alors qu'il fut retiré de son milieu familial ;

b) depuis, X a vécu en famille d'accueil et en centre de réadaptation ;

c) X a été confié à un centre de réadaptation de façon continue depuis avril 2008 ;

d) en novembre 2010, il a été transféré dans une ressource intermédiaire, à ville A, même s'il ne répondait pas en tous points aux exigences requises ;

e) une dérogation fut obtenue afin que X intègre "PROGRAMME A", même s'il n'avait pas l'âge ni le niveau de scolarité requis ;

f) X était conscient que cette opportunité était un levier décisif quant à son avenir et qu'il devait respecter les règles mises en place ;

g) X a bénéficié d'un suivi des services externes de réadaptation pour travailler son autonomie et apprendre à mieux gérer ses émotions ;

h) en février 2011, durant une sortie éducative à ville B, organisée par "PROGRAMME A", X s'est fait prendre à vendre un joint de marijuana et il a consommé de l'alcool ;

i) le 2 mars 2011, X fut renvoyé de manière définitive des "PROGRAMME A" suite à des comportements et propos agressifs envers une intervenante ;

j) dans le même mois, X a été intégré en stage, [à la Compagnie A] de ville A et il aurait pu y obtenir un emploi d'été ;

k) le 4 avril, un éducateur a trouvé une pipe artisanale pour consommer de la drogue dans la chambre de X et l'a aussi confronté au fait qu'il dégage souvent une odeur de cannabis ;

l) le 6 avril, X a été pris à fumer du cannabis dans sa chambre et la Sûreté du Québec est alors intervenue; X n'a pas collaboré avec les policiers ;

m) à une autre occasion, X a vidé ses poches de pantalon et a vidé le reste du sac de cannabis sur le plancher et a dit à l'intervenant qu'il devait maintenant le ramasser ;

n) alors, il fut constaté que l'encadrement plus souple d'une ressource intermédiaire ne correspondait plus aux besoins d'encadrement de X ;

o) même après plusieurs rencontres avec X, la mise en place d'un programme d'encadrement individualisé, X n'a pas cessé ses agirs inadéquats ;

p) X fut alors retourné à l'Unité A ;

q) le 11 avril dernier, X a dû être transféré à l'Unité A, en encadrement intensif, car il avait eu des comportements violents et imprévisibles et il avait tenu des propos suicidaires ;

r) X est encore en encadrement intensif car il continue les mêmes comportements, provoquant les intervenants et ses pairs ;

s) X se déresponsabilise de ses agirs inadéquats et nie son problème de consommation de stupéfiants ;

t) X est médicamenté et doit prendre sa médication de façon continue, ce qu'il ne fait pas toujours ;

u) le 11 janvier 2011, X a eu une attitude arrogante envers son pédiatre à un point tel que ce dernier a refusé de le rencontrer et il a dû revenir le 14 février ;

v) la mère de X est revenue vivre [dans la région A] à la mi-octobre 2010, après avoir vécu quelques mois à ville B ;

w) suite à son retour, elle a vécu dans deux centres d'hébergement pour femmes en difficulté ;

x) en avril 2011, la mère a loué un appartement à ville D où elle vit avec sa fille de 17 ans ;

y) X vit de bons moments lors des sorties chez sa mère mais ne respecte pas toujours les règles et il contrôle difficilement ses émotions ;

z) la mère collabore avec nos services et accepte nos conseils mais compte tenu de ses capacités limitées, lorsque X s'oppose, elle n'arrive pas à l'encadrer ; aa) la mère n'arrivait pas, lors des congés chez elle, à faire prendre sa médication à X ; bb) X a toujours un trouble sévère de l'attachement, ce qui l'amène, malgré ses efforts, à vivre beaucoup de difficultés dans le contrôle de ses émotions ; cc) X présente encore des troubles de comportement sérieux qui nécessitent de la réadaptation à l'interne ; dd) X a peu de contacts avec son père et ce dernier s'est nullement investi dans un suivi psychosocial. [ 4 ] À l'audition, l'adolescent et sa mère sont présents et représentés.

Ils admettent (à quelques exceptions près quant à la mère) l'essentiel de la situation décrite à la requête et consentent aux conclusions recherchées jusqu'au 31 décembre 2011 (durée modifiée par l'avocate de la DPJ au début de l'audition). [ 5 ] Le père est absent et non représenté. [ 6 ] Le Tribunal a étudié le rapport psychosocial de même que plusieurs rapports d'éducateurs(trices) et celui d'une intervenante en toxicomanie. [ 7 ] Il appert que X s'est amélioré sous divers aspects. [ 8 ] Par contre, ses débordements lui ont valu un hébergement en encadrement intensif qui doit faire l'objet d'une révision le 12 juillet.

[ 9 ] Dès que X sera en mesure d'adopter des comportements acceptables durant une bonne période de temps et qu'il aura attaqué sérieusement son problème de consommation de cannabis, il pourra espérer voir son rêve de revenir en milieu familial se concrétiser. [ 10 ] Considérant les rapports et la position de l'adolescent et de sa mère, le Tribunal accueille la requête dans le sens des conclusions recherchées jusqu'au 31 décembre 2011. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] ORDONNE que X soit confié à un centre de réadaptation désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 13 ] ORDONNE que X reçoive tous les services de santé que requiert son état incluant la prise d'une médication si le médecin traitant le recommande ; [ 14 ] ORDONNE que X bénéficie d'une évaluation en toxicomanie, d'un suivi si jugé nécessaire par le professionnel concerné ainsi que d'une thérapie à l'interne s'il y consent ; [ 15 ] ORDONNE à X et à sa mère de participer activement à toutes les mesures qui leur seront proposées afin de mettre fin à la situation de compromission ; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à X ainsi qu'à sa mère, et à son père, s'il en fait la demande ; [ 17 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'exécution des présentes mesures. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q.

Me Janick Poirier, pour la DPJ Mme Florence Frappier-Routhier, stagiaire en droit au bureau d'aide juridique, pour l'adolescent Me Andrée Rioux, pour la mère M. A, le père (absent)