Bergevin c. Chevalier 2012 QCCA 1902 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005253-123 (C.S.540-36-000647-114, 540-36-000648-112, 540-36-000650-118,) (C.Q. 540-01-041705-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCAT ALEXANDRE BERGEVIN Me Rose-Mélanie Drivod Schurman Longo Grenier INTIMÉS AVOCAT PAUL CHEVALIER CLAUDE CHAMPAGNE MIS EN CAUSE AVOCAT

LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MÉLANIE STE-MARIE DAX STE-MARIE Me Danny Lemieux Directeur des poursuites criminelles et pénales INTERVENANTE AVOCAT ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL (AADM) REQUÊTE EN SURSIS DES PROCÉDURES Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 41 : Début de l’audition. Échange entre le juge et les avocats. La requête est déférée à la formation de la Cour d'appel du 12 novembre 2012, le juge unique n'ayant pas compétence. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, un avocat déclaré inhabile à représenter trois clients qui subissent leur enquête préliminaire devant un juge de la Cour du Québec, me demande d'ordonner le sursis des procédures en attendant l'arrêt de cette Cour en appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté son recours en certiorari contre le jugement le déclarant inhabile. [ 2 ] Le Code criminel n'a aucune disposition qui prévoit la présentation d'une telle requête.

Les Règles de pratiques de la Cour d'appel en matière criminelle sont également silencieuses à ce sujet. [ 3 ] Cependant, trois arrêts de la Cour reconnaissent la possibilité de présenter une telle requête, mais devant une formation de la Cour [1] . C'est pourquoi, à l'audience, j'ai déféré la requête de l'appelant à une formation de la Cour, à une date à être déterminée. ALLAN R. HILTON, J.C.A.