Pichette c. R. 2011 QCCA 1324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002643-117 (200-01-135791-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 juillet 2011 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) REQUÉRANT AVOCAT PATRICK PICHETTE Me MICHEL GRENIER (AU0822) (Rénald Labbé avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CARMEN RIOUX (AR6923) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel (art. 675 (1)

a) i) & 678

(1) C.cr .) 9 h 45 Discussion; Observations de Me Grenier; Discussion; 9 h 47 Me Grenier confirme qu'il y a une demande qui a été déposée au greffe de première instance afin que soit reproduit les notes sténographiques et que le processus est bien enclenché; 9 h 48 Observations de Me Rioux; Observations du juge; 9 h 54 Réplique de Me Grenier;

Discussion; 10 h 00 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je donne suite au jugement du 7 juillet 2011 de l'honorable Lorne Giroux : La requête sera remise au 14 juillet 2011 et Me Grenier devra mentionner au juge que les notes sténographiques ont été demandées et celui-ci pourra faire un échéancier pour le dépôt des requêtes. Si la transcription n'est pas faite […]. [ 2 ] Ce matin, je suis informé que la demande de transcription est faite et que l'argent est à la disposition de l'avocat pour la payer. La transcription des notes sténographiques est en voie d'être complétée.

EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE la requête pour proroger le délai d'appel au 18 août 2011, salle 4.30 à 9 h 30. [ 4 ] ORDONNE que le requérant dépose sa requête modifiée « amendée » pour proroger le délai d'appel, et ce, en y incluant ses motifs d'appel, au plus tard le 11 août 2011 . À défaut de produire cette procédure dans le délai imparti, la requête sera rejetée. PAUL VÉZINA, J.C.A.