2012 QCCQ 9050, 2012 QCCQ 9050
Opinion
Parent c. Entreprises GNP inc. 2012 QCCQ 9050 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005079-125 DATE : Le 25 octobre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. MARIETTE PARENT Demanderesse c. ENTREPRISES G.N.P. INC.
Défenderesse JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI [ 1 ] Attendu que la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 659,20 $, alléguant une faute dans l'entretien d'un site de construction. [ 2 ] Attendu que l'incident s'est produit dans la ville de Rimouski, située dans le district judiciaire de Rimouski. [ 3 ] Attendu que la défenderesse, domiciliée à Victoriaville, réclame que l'audition soit entendue au palais de Justice de Drummondville. [ 4 ] Attendu que cette requête n'est pas fondée, puisque la cause d'action a pris naissance dans le district de Rimouski. (voir l'article 958 C.p.c.) [1] En conséquence : [ 5 ] La requête est rejetée. [ 6 ] Frais à suivre. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.
Jugement rendu en chambre
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