2016 QCCQ 6940, 2016 QCCQ 6940

Adoption — 1630 2016 QCCQ 6940 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 620-43-000055-165 DATE : 29 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2013 MONSIEUR [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au […]

Partie demanderesse et MADAME A, domiciliée et résidant au […] et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE L'ADOPTION (Art. 566 et ss. C.C.Q., 436 et ss.

C.P.C. et 139 R.C.Q.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande visant le placement en vue de l'adoption de l'enfant X, née le [...] 2013, par les demandeurs-adoptants, monsieur B et madame A. [ 2 ] L'enfant est présente à l'audition et est assistée de Me Alexandra Bourgeois. Me Nicolas Provencher-Lavergne représente la

partie demanderesse. Les demandeurs-adoptants sont présents et monsieur B a témoigné au soutien de sa demande. [ 3 ] La preuve révèle que l'enfant a été déclarée admissible à l'adoption le 2 juillet 2015 par monsieur le juge Claude P. Bigué. [ 4 ] L'enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 18 janvier 2013.

Elle s'est très bien adaptée à son milieu de vie. [ 5 ] Les demandeurs-adoptants ont toutes les qualités requises pour assumer l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, ceux-ci ayant fait l'objet d'une évaluation positive du service d'adoption du Centre intégré de santé et de services sociaux A. [ 6 ] Les demandeurs-adoptants ont choisi pour l'enfant le nom X et le prénom X afin qu'elle puisse exercer ses droits civiques sous ces nom et prénom pendant la durée de l'ordonnance. [ 7 ] Considérant la preuve, les pièces et l'intérêt de l'enfant, POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande conjointe pour ordonnance de placement en vue de l'adoption de l'enfant X, née le [...] 2013; [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X, née le [...] 2013, en vue de son adoption chez les demandeurs-adoptants, monsieur B et madame A; [ 10 ] CONFÈRE à monsieur B et madame A l'autorité parentale pendant la durée de la présente ordonnance; [ 11 ] PREND ACTE que l'enfant sera connue et désignée pendant l'instance sous les nom et prénom de X ; [ 12 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai pour présenter une demande en adoption; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie conforme du jugement aux demandeurs-adoptants, au procureur de la

partie demanderesse et à la procureure de l'enfant, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption;

[ 14 ] Le tout sans frais. __________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Me Nicolas Provencher-Lavergne Lemire Gaouette et Martel Procureur pour la

partie demanderesse Me Alexandra Bourgeois Pelletier Martineau Avocats inc. Procureure pour l'enfant Monsieur B et madame A Personnellement Demandeurs-adoptants Date d’audience : 29 mars 2016