R. c. Lavallée 2015 QCCA 1161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005905-151 (500-01-084924-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2015 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT DANIEL LAVALLÉE Me CHARLES BENMOUYAL (Aide juridique de Montréal) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 7 mai 2015 par l’honorable Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec, district de Montréal ( Art. 676(1)

d) C.cr .) Greffière d'audience : Julie B. G. SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Me Benmouyal présente une requête verbale pour cesser d’occuper; Identification de Me Walid Hijazi qui agira à

titre de nouveau procureur pour l’intimé, monsieur Lavallée; 9 h 34 Me Hébert précise qu’elle ne s’objecte pas à la requête verbale pour cesser d’occuper de Me Benmouyal; Observations de la juge; Me Hijazi demande la permission de reporter l’audition de la requête pour permission d’appeler de la peine afin de lui permettre de prendre connaissance de l’ensemble du dossier; Me Hijazi confirme qu’il produira un acte de comparution au dossier de la Cour; 9 h 35 PAR LA JUGE : AUTORISE Me Charles Benmouyal à cesser d’occuper, celui-ci se trouvant substitué par Me Walid Hijazi à partir de ce jour; Discussion entre la juge et les procureurs quant à une prochaine date d’audience; Me Hébert ne s’objecte pas à ce que la requête soit reportée à la fin août ou au début septembre; 9 h 36 PAR LA JUGE : REPORTE l’audition de la requête pour permission d’appeler de la peine au 1 er septembre 2015, en salle RC-18 à 9 h 30; Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête verbale du procureur de l’intimé pour cesser d’occuper; [ 2 ] Considérant la substitution de procureur par Me Walid Hijazi; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] AUTORISE Me Benmouyal à cesser d’occuper, celui-ci se trouvant remplacé par Me Walid Hijazi; [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Walid Hijazi à déposer un acte de comparution au dossier de la Cour; [ 5 ] REPORTE l’audition de la requête pour permission d’appeler au 1 er septembre 2015, en salle RC-18 à 9 h 30 . MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.