2014 QCCA 1479, 2014 QCCA 1479

Droit de la famille — 142002 2014 QCCA 1479 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024596-140 (500-04-061988-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 août 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Y... T... Me Marcela Rossana Valdivia VALDIVIA, VALDIVIA, CHAMPAGNE, AVOCATES

PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… TR... Me Véronique Amiot GERVAIS & ASSOCIÉS REQUÊTE POUR PERMISION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE BRIAN RIORDAN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 12 h 44 : Début de l’audience. Identification des parties. 12 h 44 : Observation du juge. 12 h 45 : Argumentation de Me Valdivia. 12 h 51 : Argumentation de Me Amiot. 12 h 52 : Réplique de Me Valdivia. 12 h 53 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 12 h 53 : Jugement-voir page 3. 12 h 54 : Fin de l’audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Au regard de la preuve qui a été présentée en première instance, et malgré l’argument de la requérante selon lequel le juge de première instance a commis une erreur de droit en invoquant la connaissance d’office, je suis d’avis que les questions que soulève cet appel ne sont pas de celles qui devraient être soumises à la Cour d’appel tel que prévu à l’article 26 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête pour permission d’appeler est REJETÉE , sans frais, vu la nature du dossier. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.