2018 QCCA 173, 2018 QCCA 173

Abbad c. R. 2018 QCCA 173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003454-175 (200-01-177357-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 février 2018 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MOHAMED ABBAD Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESÉT LA REINE Me RÉGIS JUNEAU DROLET (AJ5691) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2017 par l'honorable Chantale Pelletier de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 32 Observations de Me Doyon; Me Juneau Drolet ne conteste pas la requête; Discussions; 09 h 34 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties.

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel avec dépôt au montant de 700 $ - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Pont-Rouge (Québec) […]; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec I… D… et ses enfants; - Ne pas importuner (suivre, épier ou harceler) I… D… et ses enfants; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse des victimes, leur lieu de travail et lieu d’études; - Ne pas être en présence de personnes mineures sauf en compagnie d’au moins un adulte; - Interdiction de se trouver dans les parcs publics, piscines, terrains de jeux, cours d’école ou tout autre endroit fréquenté par des mineurs sauf en présence d’au moins un adulte; - S’abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - S’abstenir de posséder, de porter et d’acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à

autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Déposer son passeport dans les 24 heures du présent jugement et ne pas faire de demande de passeport; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.