2014 QCCQ 881, 2014 QCCQ 881

Commission de la construction du Québec c. Maçonnerie Roger Gauvin inc. 2014 QCCQ 881 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-197403-127 DATE : 19 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Partie demanderesse c. MAÇONNERIE ROGER GAUVIN INC. CONSTRUCTIONS YVON CAMIRAND INC. Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 8 239,07 $ en vertu de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction ; [ 3 ] VU l'affidavit; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier et la réinscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 5 ] VU le témoignage de Yvon Camirand, président de Constructions Yvon Camirand Inc., à l'effet qu'il n'entend pas contester la réclamation; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE les parties défenderesses Maçonnerie Roger Gauvin Inc. et Constructions Yvon Camirand Inc. à payer solidairement à la

partie demanderesse la somme de 6 296 $, avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 18 mai 2012 plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les dépens. [ 8 ] CONDAMNE DE PLUS la

partie défenderesse Maçonnerie Roger Gauvin Inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 943,07$ avec intérêts plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 mai 2012, date de la mise en demeure. __________________________________ SCOTT HUGHES, J.C.Q. Me Johanne Lebel Blaquière, Corriveau Procureurs du demandeur Date d’audience : 13 février 2014