2020 QCCA 584, 2020 QCCA 584
Opinion
R. c. Strapatsas 2020 QCCA 584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007324-203 ( 500-01-129694-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication de tout renseignement permettant l’identification des témoins civils et la personne figurant dans la vidéo KGB (Art. 486.5 C.cr. ) DATE : Le 17 avril 2020 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Emily K. Moreau ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente
PARTIE INTIMÉE Dimitrios Strapatsas Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de signification d’un avis d’appel ( Art. 23, 47-48 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Requête tranchée sur le vu du dossier.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les tentatives de signification de l’avis d’appel et la demande de prolongation de délai de signification; PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai de signification de l’avis d’appel au 1 er mai 2020. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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