2013 QCCA 2027, 2013 QCCA 2027

Lavoie c. Stein 2013 QCCA 2027 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023835-135 ( 500-17-023419-040 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT ÉRIC LAVOIE Me Isabelle Graton Jutras et Associés INTIMÉS AVOCAT BARRY STEIN DONALD MICHELIN NEIL STEIN STEIN ET STEIN Me Michael H. Kay Me Alexandre Brosseau-Wery Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., l.l.p.

Requête des intimés en rejet d’appel d’un jugement rendu le 17 juillet 2013 par l'honorable Jean-François Michaud de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Préalablement, les avocats avaient été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 25 novembre 2013, sans audition des parties et sans frais. De fait, ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.