2015 QCCQ 7884, 2015 QCCQ 7884

Dussault c. Piscines Tropicana ltée 2015 QCCQ 7884 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 030032-146 DATE : 27 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Caroline Dussault Demanderesse c.

Piscines Tropicana ltée Les services d’installation et d’entretien de piscine Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu l’absence des défenderesses, bien que dûment convoquées ; Vu la preuve, non contestée, de la demanderesse ; Vu les factures produites, attestant des coûts de 1 335,50 $ ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : Accueille en

partie la demande ; Condamne les défenderesses solidairement à payer à la demanderesse la somme de 1 335,50 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne les défenderesses solidairement au remboursement des frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 27 août 2015