2022 QCCA 1513, 2022 QCCA 1513

Smith c. Ville de Hudson 2022 QCCA 1513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030167-225 ( 760-17-005507-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE Trevor Smith M e Christina Muccari ( Legal Logik ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Ville de Hudson Me Simon Vincent ( Bélanger, Sauvé ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai du dépôt du mémoire (Art. 84 et 373 C.p.c .)

Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Échanges entre la greffière-adjointe et Me Muccari. 9 h 01 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu les indisponibilités des procureurs de l’appelant d’ici février 2023; [ 4 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 13 février 2023; [ 7 ] Le tout sans frais. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe