2022 QCCQ 8212, 2022 QCCQ 8212

Protection de la jeunesse — 225216 2022 QCCQ 8212 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-003670-217 DATE : 9 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2007 Enfant -et- A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (articles 9.2, 9.3 et 135 LPJ). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en prolongation d’une ordonnance rendue le 2 février 2022. [ 2 ] Selon ce jugement, l’adolescente est confiée à sa mère et des mesures d’aide sont ordonnées pour une période de six mois. [ 3 ] La Directrice recommande de prolonger cette ordonnance afin que la mère consolide ses acquis quant à l’encadrement à offrir à sa fille.

La durée suggérée est de six mois. [ 4 ] La mère et l’adolescente ont signé une entente de non-présence afin que le Tribunal procède par voie accélérée. Elles consentent ainsi aux mesures recherchées. CONTEXTE ET ANALYSE [ 5 ] La Directrice intervient auprès de la famille en raison de négligence sur les plans éducatif et de la santé. L’adolescente est confiée en centre de réadaptation du 22 décembre 2021 au 2 février 2022 en raison notamment de propos suicidaires.

En effet, elle mentionne vouloir mettre fin à ses jours, le [...] 2021, date de son anniversaire. [ 6 ] Essentiellement, les objectifs au plan d’intervention sont les suivants : la mère doit instaurer une routine et des règles ainsi que faire les démarches nécessaires pour les rendez-vous médicaux de sa fille. Concernant ce dernier objectif, la mère a pris un rendez-vous chez l’optométriste pour le problème à son œil gauche et des démarches sont en cours avec Dre Duchesne afin qu’elle soit évaluée pour un trouble du spectre de l’autisme.

Une mobilisation de la mère est notée quant aux soins médicaux. [ 7 ] En ce qui concerne l’encadrement, la mère fait des efforts pour mettre en place un cadre stable, constant et cohérent à la maison. Mentionnons que le suivi de l’éducateur de milieu a pris fin le 14 juillet 2022 en raison de sa collaboration mitigée (report de plusieurs rendez-vous). [ 8 ] La mère souhaite que la Directrice demeure impliquée dans la situation familiale encore quelques mois. Comme cela est mentionné par l’intervenante, la prochaine ordonnance visera à permettre à la mère de développer une autonomie dans l’élaboration de

solutions et surtout, de se faire confiance. [ 9 ] Pour sa part, l’adolescente est décrite comme une jeune fille spontanée et articulée qui tend à prendre le contrôle des règles et du fonctionnement à la maison. Elle présente certaines rigidités dans ses actions et ses paroles. Depuis la dernière ordonnance, elle n’a pas eu d’idéations suicidaires. [ 10 ] Enfin, le Tribunal a certaines préoccupations quant au fait que la mère laisse ses deux enfants seules la nuit âgées de 14 ans et 11 ans pour travailler et demande qu’on s’assure de leur sécurité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 13 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 2 février 2022; [ 14 ] ORDONNE que l’adolescente soit maintenue dans son milieu familial maternel; [ 15 ] ORDONNE que l’adolescente et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 16 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] LE TOUT pour une durée de six mois; __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Karell Michaud Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karine Pichette Avocate de l'adolescente Date d’audience : Jugement signé : 9 août 2022 11 août 2022