2012 QCCA 671, 2012 QCCA 671

Droit de la famille — 12799 2012 QCCA 671 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007594-119 (250-04-000702-988) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( CORRIGÉ LE 11 AVRIL 2012 ) Le 11 avril 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANT AVOCAT S... L... ABSENT INTIMÉE AVOCATE G... J... Me VALÉRIE GRÉGOIRE (Dumas, Gagnon) MISE EN CAUSE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me KARINE RICHARD (ABSENTE) (Larivière, Meunier) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (article 509 & 251 al. 2 C.p.c. ) 9 h 45 Discussion; Observations du juge;

Discussion; Observations de Me Grégoire; 9 h 46 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En application des articles 251 et 509 C.p.c; [ 2 ] VU la signification le 2 mars 2012 à l'appelant d'une mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur; [ 3 ] VU le défaut de l'appelant de procéder d'une façon ou de l'autre et l'absence de communication de sa part; [ 4 ] CONSIDÉRENT que la requête en rejet d'appel est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] REJETTE l'appel, sauf recours; [ 7 ] LE TOUT avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.