2011 QCCA 1912, 2011 QCCA 1912
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2011 QCCA 1912
Opinion
Haddad c. R. 2011 QCCA 1912 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004865-117 (500-01-012449-051) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 octobre 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Personnellement ELFRIDE DUCLERVIL
PARTIE APPELANTE AVOCAT RAMI HADDAD Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Michel Pennou Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h27 : Début de l'audience. Argumentation par Me Duclervil. 9h28 : Le ministère public ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour cesser d'occuper; [ 2 ] Vu l'absence de contestation du ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PERMET à Me Elfriede Duclervil de cesser d'occuper. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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