2011 QCCA 1537, 2011 QCCA 1537
Opinion
LSJPA — 1137 2011 QCCA 1537 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000378-119 (525-03-045267-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 août 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE X Me Nathalie Kléber
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Lagacé Procureure aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL ET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION POUR MOTIFS AUTRES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h05 : Début de l’audition. 10h06 : Argumentation par Me Kleber sur la requête en prorogation du délai d'appel. 10h11 : Argumentation par Me Lagacé. 10h16 : Réplique de Me Kleber. 10h19 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête en prorogation du délai d'appel. – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour prorogation de délai [ 1 ] La requête en prorogation du délai de production de l'avis d'appel est ACCUEILLIE et le délai expirera dans 30 jours à compter d'aujourd'hui.
Sur la requête pour mise en liberté [ 2 ] La requête est RAYÉE. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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