De La Cruz Hernandez c. R. 2020 QCCA 169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007009-192 ( 500-01-124266-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 janvier 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Samuel de la Cruz Hernandez Me Sébastien Gagné ( CJF Avocats et Cormier Simard Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Gestion du dossier. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 13 h 18 Identification du dossier et des avocats. La Cour s’adresse à Me Gagné. 13 h 21 Représentations de Me Gagné. Échanges de part et d’autre quant à la gestion de l’instance. 13 h 26 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] À la suite de la remise de l’audition qui devait avoir lieu devant la Cour le 13 janvier 2020 afin notamment de permettre à l’appelant de déposer une requête en autorisation d’appel de la peine modifiée et une requête pour preuve nouvelle, et vu le défaut de l’appelant de déposer lesdites requêtes, il est convenu de fixer un échéancier que l’appelant s’engage à respecter.

Les parties conviennent que la requête pour preuve nouvelle, le cas échéant, sera entendue par la formation qui entendra le fond de l’appel compte tenu de la nature de la preuve nouvelle annoncée. [ 2 ] L’appelant confirme également qu’il sera en mesure de déposer son exposé le 28 février 2020, tel que déjà déterminé par la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de produire la requête en autorisation d’appel modifiée au plus tard le 14 février 2020 et la requête pour preuve nouvelle au plus tard le 28 février 2020 , soit en même temps que son exposé.