2013 QCCQ 6992, 2013 QCCQ 6992
Opinion
Fortin c. Bailey 2013 QCCQ 6992 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-008560-134 DATE : 19 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ DENIS FORTIN Demandeur c.
STEEVE BAILEY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] VU la convocation des parties pour l'audition du procès. [ 2 ] VU que les parties ont préféré s'entendre dans le cadre d'une médiation plutôt que de plaider leur procès. [ 3 ] VU qu'elles ont produit une entente dont elles demandent l'homologation. [ 4 ] VU qu'elles demandent que ladite entente soit confidentielle.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE le règlement intervenu entre les parties et déposé au dossier de cette Cour; ORDONNE au greffier de cette Cour de mettre ladite entente dans une enveloppe scellée; LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.
date d'audience: 18 juillet 2013
Loading document…