2013 QCCA 449, 2013 QCCA 449

Camirand c. Gagnon 2013 QCCA 449 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023253-131 (700-17-006526-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN MARC CAMIRAND Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCAT LISE GAGNON ET LISE GAGNON DESIGNER INC. Me Yves Barron Marie-Michèle De Charrette, stagiaire BARRON, ROY, PROULX MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISORE

Greffier : Bertrand Gervais Salle: RC.18 AUDITION 15h52: Début de l'audience. 15h52: le juge Dufresne s'adresse aux parties 15h53: Argumentation de Jean-Marc Camirand. 16h09: Argumentation de Me Barron. 16h21 : Réplique de Jean-Marc Camirand. 16h38: Suspension de l'audition. 16h45: Reprise de l'audition. Jugement rendu. Voir page 3. 16h48: Fin de l'audience.

Bertrand Gervais Greffier JUGEMENT Requête pour suspendre l'exécution provisoire [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour suspendre l'exécution provisoire du jugement de la Cour supérieure rendu le 3 décembre 2012 qui ordonne le partage de l'immeuble, déclare l'intimée seule et unique propriétaire de celui-ci en raison de la compensation judiciaire établie dans le dispositif dudit jugement et condamne l'appelant à payer à l'intimée un solde de 25 503,77 $ résultant de la compensation effectuée. [ 2 ] Le juge de première instance ordonne, en conséquence, à l'officier de la publicité des droits réels d'inscrire et de publier le jugement pour valoir

titre en faveur de l'intimée. [ 3 ] Le 25 février dernier, la Cour a rejeté la requête des intimées en rejet, sans audience, mais a assujetti l'appel à un cautionnement de 10 000,00 $ à être fourni par l'appelant dans les soixante (60) jours dudit jugement, le tout conformément à l'article 501 C.p.c. [ 4 ] Il s'infère donc que la Cour n'a pas pu conclure au stade de la requête en rejet que l'appel ne présentait aucune chance raisonnable de succès, sans se prononcer davantage. [ 5 ] Compte tenu de la nature des conclusions du dispositif du jugement de la Cour supérieure et vu la teneur du consentement antérieur signé par les parties, j'estime que le poids des inconvénients milite en faveur de faire droit à la suspension d'exécution demandée.

[ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ORDONNE la suspension pendant l'appel du jugement rendu par la Cour supérieure le 3 décembre 2012; [ 9 ] PREND ACTE de l'engagement des parties, séance tenante, à respecter le consentement à jugement signé par elles respectivement les 31 août et 3 septembre 2009, sauf quant aux modalités de garde qui ont été depuis modifiées par jugement de la Cour supérieure; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre.

Gestion d'instance [ 11 ] De plus, après discussion avec les parties et vu la nature du litige, il y a lieu de gérer l'instance et d'établir avec le concours de celles-ci un échéancier, sous réserve toutefois de l'arrêt de la Cour rendu le 25 février 2013 qui ordonne à l'appelant de fournir un cautionnement: [ 12 ] La

partie appelante devra produire au greffe , après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, au plus tard le 25 juillet 2013 , quatre exemplaires des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, y compris l'inscription en appel et le présent jugement ainsi qu'un exposé n'excédant pas 30 pages et ses sources; [ 13 ] Les parties intimées devront produire au greffe , après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, un exposé n'excédant pas 30 pages et ses sources en quatre copies, au plus tard le 18 octobre 2013 ; [ 14 ] Les parties devront déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 15 ] Les documents produits doivent être paginés de façon continue ou séparés par des onglets, comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 16 ] Le dossier sera déféré au Maître des rôles pour qu'il fixe par la voie accélérée (matière familiale) une date d'audition au rôle le plus rapproché dès que le dossier sera en état.

Quant à la durée de l'audition, après discussion, chaque

partie bénéficiera du temps d'audition suivant: • 120 minutes pour la

partie appelante; • 60 minutes pour les parties intimées. La formation qui sera saisie du pourvoi pourra toujours modifier la durée et la répartition du temps d'audition. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.