A. Aaabraham Limousines services 24 Hrs Montréal c. Groupe Pages jaunes 2010 QCCQ 3196 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020319-081 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A. AAABRAHAM LIMOUSINES SERVICES 24 HRS MONTRÉAL

Partie demanderesse c. GROUPE PAGES JAUNES

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement; [ 2 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale présentée par la

partie demanderesse; [ 3 ] Considérant l’admission du représentant de la défenderesse à l’effet que pour l’année 2008-2009, lai défenderesses a omis et/ou négligé de procéder à l’inscription de l’entreprise de la demanderesse dans son Annuaire des Pages Jaunes, pour la région de Laval; [ 4 ] Considérant par ailleurs, qu’il est évident que la preuve révèle une perte de revenus; [ 5 ] Considérant que la demanderesse n’a pu faire une preuve précise et détaillée des dommages qu’elle réclame et d’une perte de revenus reliée directement à l’erreur de la défenderesse pour la région; [ 6 ] Le Tribunal arbitre cette perte de revenus et la fixe à 1 000 $ à défaut d’une meilleure preuve de la part de la demanderesse; [ 7 ] POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS ORALEMENT LORS DE L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE partiellement l'action de la

partie demanderesse; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme 1 000 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de l'assignation; CONDAMNE la défenderesse à payer les frais judiciaires au montant de 202 $. __________________________________ JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience : Le 26 avril 2010