2016 QCCA 1919, 2016 QCCA 1919

Boulet c. R. 2016 QCCA 1919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003292-161 (615-01-017422-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 novembre 2016 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LUC BOULET Me ELIOT GIRARD TREMBLAY (AG0KC3) (Girard Tremblay, Labrecque)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Pour : Me ANTOINE PICHÉ (AP8491 ) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2016 par l'honorable Jean R. Beaulieu de la Cour du Québec, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et avis d’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 58 Observations de Me Girard Tremblay; Observations du juge; Me Girard Tremblay poursuit; 10 h 59 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que cet appel pouvait cheminer sur dépôt d’un avis d’appel comportant uniquement des questions de droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, laquelle tiendra lieu d’avis d’appel.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.