2016 QCCA 1609, 2016 QCCA 1609
Opinion
Dionne c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 1609 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009306-165 (150-80-001061-154) (150-80-001062-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCATE SERGE DIONNE et HÉLÈNE HOUDE Me ISABELLE SIMARD (Simard, Boivin)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me BOBBIE DION (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 10 mai 2016 par l'honorable Pierre Simard de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 51 Observations de Me Dion; Observations de la Cour; Me Dion poursuit; 14 h 59 Me Simard dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Simard poursuit; 15 h 14 Suspension 15 h 18 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis qu'il y a lieu de laisser cheminer l'appel. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet, frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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