2012 QCCA 1885, 2012 QCCA 1885
Opinion
Gaudreau c. R. 2012 QCCA 1885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005270-127 (540-01-030877-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 octobre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN GAUDREAU Me Louis-Alexandre Martin POUPART DADOUR TOUMA & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Maria Albanese Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h31 : Début de l'audience. Argumentation par Me Martin. 9h44 : Argumentation par Me Albanese. 9h56 : Réplique de Me Martin. 10h01 : Suspension. 10h10 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Étant donné que les moyens d'appel proposés soulèvent des questions un peu inusité, et sans me prononcer sur le sort d'un pourvoi éventuel, je suis d'avis de faire droit à la requête de la façon suivante : 1) de proroger le délai d'appel des jugements sur la culpabilité et la peine; et 2) d'accueillir la demande de permission d'appeler du verdict de culpabilité; et 3) de permettre le dépôt au greffe de l'avis d'appel en
annexe à la requête; [ 2 ] Quant à la demande d'interjeter appel du jugement imposant au requérant une peine de deux ans de pénitencier, elle est déférée à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
Loading document…