2011 QCCA 2044, 2011 QCCA 2044

Tremblay c. Québec (Ville de) 2011 QCCA 2044 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002703-119 (200-36-001757-111) (CMQ 32024952) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 novembre 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT CLAUDE TREMBLAY PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me BRIGITTE BELLAVANCE (AU0343) (Giasson & Associé

s) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 38 Discussion; 9 h 40 Observations de monsieur Tremblay; Observations du juge; Le juge déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Bellavance; 9 h 50 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne fait voir ni dans sa requête ni dans son argumentation de question de droit qui mériterait d'être soumise à la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens selon les dispositions applicables. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.