2016 QCCQ 9633, 2016 QCCQ 9633
Opinion
Henley (Gaétan Henley Graphiste-Lettreur) c. Construction Jacques Dion (9297- 4088 Québec inc.) 2016 QCCQ 9633 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002912-165 DATE : Le 5 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ GAÉTAN HENLEY faisant affaire sous le nom de GAÉTAN HENLEY GRAPHISTE - LETTREUR
Partie demanderesse c. CONSTRUCTION JACQUES DION / 9297- 4088 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse le solde d'une facture au montant de 132,08 $ pour des travaux de lettrages et d'éléments graphiques sur le véhicule de celle-ci et la somme de 200,00 $ pour une commande de lettrage additionnel; [ 2 ] Par contre, il n'y a pas de facture de 200,00 $ tel que mentionné dans la demande ni d'autre preuve à cet effet. Dans ces circonstances, cette somme n'étant pas prouvée, elle ne peut être accordée; [ 3 ] Le 3 novembre 2015, la
partie demanderesse met en demeure la
partie défenderesse de lui payer le solde de 132,08 $, mais cette dernière refuse ou néglige de le faire; [ 4 ] La
partie défenderesse ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 5 ] La
partie demanderesse a prouvé, en partie, la demande aux petites créances; PAR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE :
[ 6 ] ACCUEILLE en
partie la demande aux petites créances; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 132,08 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 3 novembre 2015, date de la mise en demeure et les frais judiciaires de 100,00 $; __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G reffière spéciale de la Cour du Québec GAÉTAN HENLEY GAÉTAN HENLEY GRAPHISTE -LETTREUR
Partie demanderesse CONSTRUCTION JACQUES DION / 9297- 4088 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse
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