2015 QCCA 235, 2015 QCCA 235
Opinion
Financière GMSL inc. c. 9003-9793 Québec inc. 2015 QCCA 235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008859-149 (200-11-009438-014) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCATS FINANCIÈRE GMSL INC. Me MAURICE DUSSAULT (Dussault, Gervais) Me MARIE-PAULE GAGNON, procureure- conseil (Stein, Monast)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9003-9793 QUÉBEC INC. Me DANIEL DES AULNIERS (Lavery, De Billy)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ADAM ET CIE SYNDIC INC., ès qualités Me JACQUES LAROCHELLE (ABSENT)
En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2014 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel ré-amendée (art. 501 (1) &
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 53 Observations de Me Des Aulniers; Observations de la Cour; Me Des Aulniers poursuit; 12 h 00 Observations de Me Dussault; 12 h 03 Me Dussault dépose un cahier d'autorités et il poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Dussault poursuit; 12 h 10 Réplique de Me Des Aulniers; 12 h 11 Suspension; 12 h 18 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que cet appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Au surplus, cette affaire doit être entendue par la Cour supérieure dans les toutes prochaines semaines, soit en priorité comme c’est la norme en matière de faillite. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 3 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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