2016 QCCA 411, 2016 QCCA 411
Opinion
Terrassement St-Louis inc. c. Saguenay (Ville de) 2016 QCCA 411 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009183-150 (150-17-002543-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT TERRASSEMENT ST-LOUIS INC. Me RÉGIS GAUDREAULT (Gaudreault, Larouche)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAGUENAY Me ALEX TREMBLAY (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2015 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 10 h 21 La Cour s'adresse à Me Tremblay; Observations de Me Tremblay; 10 h 27 Observations de Me Gaudreault; Observations de la Cour; Me Gaudreault poursuit; 10 h 43 Réplique de Me Tremblay; Observations de la Cour; Me Tremblay poursuit; 10 h 53 Suspension; 11 h 06 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. Le juge, il est vrai, s'est arrêté au problème de signature du contrat de location que l'appelante avait produit dans le cadre de sa soumission, mais il ressort de ses motifs que la disponibilité même du site d'entreposage faisait problème. [ 2 ] D'ailleurs, le témoignage de M.
Vaillancourt, tel que rapporté dans le jugement que l'avocat de l'appelante porte à notre attention et qui a été produit en première instance, n'établit pas qu'il existait, à cet égard, une entente de location conforme aux exigences de l'appel d'offres. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 4 ] REJETTE l'appel; [ 5 ] Le tout avec frais de justice en faveur de l'intimée.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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