2015 QCCA 1094, 2015 QCCA 1094

Homans c. Gestion Paroi inc. 2015 QCCA 1094 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025272-154 (450-17-003903-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES paul vézina , J.C.A. manon savard , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTS AVOCAT SIMON HOMANS 9202-2680 QUÉBEC INC. Me GUY ACHIM (ABSENT) (Monty Sylvestre) INTIMÉS AVOCATE GESTION PAROI INC. ET AL. Me SOPHIE LAPIERRE (ABSENTE) (Cain Lamarre Casgrain Wells) MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me ÉRIC MARTEL (ABSENT) (Sauvé Cormier Chabot & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 1 er avril 2015 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de St-François. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel ( Article 501 (2) C.p.c. ) Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai (Article 523 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que les deux requêtes seraient déférées à la formation du 9 juillet 2015. Arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE les deux requêtes à la formation saisie de la requête en rejet d’appel, présentée en vertu de l’article 501 (4.1) et (5) C.p.c ., le 9 juillet 2015, en salle Pierre-Basile-Mignault.

paul vézina , J.C.A. manon savard, J.C.A. mark schrager, J.C.A.