2012 QCCA 2175, 2012 QCCA 2175
Opinion
Entreprises Léopold Bouchard & Fils inc. c. St-Tharcisius (Municipalité de) 2012 QCCA 2175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007840-124 (100-17-001035-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE LES ENTREPRISES LÉOPOLD BOUCHARD & FILS INC. Me CHANTALE BOUCHARD (Chantale Bouchard Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-THARCISIUS Me FRANÇOIS BÉRUBÉ (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 23 août 2012 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure, district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 36 Observations de la Cour; Observations de Me Bérubé; 9 h 49 Observations de Me Bouchard; Observations de la Cour; 9h 56 Me Bouchard dépose de la jurisprudence; Elle poursuit; Observations de la Cour; 10 h 01 Suspension; 10 h 07 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans partager tous les motifs du juge de première instance, nous sommes d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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