Labrosse c. Société de l'assurance automobile du Québec 2019 QCCQ 852 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-80-004826-190 DATE : 22 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STÉPHANE D.TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENOÎT LABROSSE Demanderesse c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 28 janvier 2019, la Société d’assurance automobile du Québec révoque le permis de Monsieur Labrosse.

Cette révocation a pris effet le 19 février 2019. [ 2 ] Monsieur Labrosse s’adresse au Tribunal afin d’obtenir une ordonnance pour la délivrance de permis restreint en vertu des articles 118 et 119 du Code de sécurité routière . [ 3 ] Le tribunal ne peut accorder l’ordonnance recherchée par le demandeur. [ 4 ] Voici pourquoi. [ 5 ] L’article 121 du Code de la sécurité routière empêche qu’une ordonnance visant la délivrance d’un permis restreint ne soit rendue si le permis du demandeur a déjà été révoqué dans les deux années qui précèdent la révocation faisant l’objet de la présente demande d’ordonnance. [ 6 ] C’est le cas en l’espèce. [ 7 ] En effet, selon les renseignements obtenus par la Société de l’assurance automobile du Québec, il appert que le 21 mars 2018 le permis de Monsieur Labrosse a été révoqué par suite de l’accumulation de points d’inaptitude.

Cette sanction a donc été imposée moins de deux ans précédant la révocation qui donne lieu à la présente demande d’ordonnance. Ce faisant, le Tribunal ne peut accorder la demande de Monsieur Labrosse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; LE TOUT, avec frais. __________________________________ STÉPHANE D. TREMBLAY, J.C.Q.

Date d’audience : 22 février 2019