2015 QCCQ 7725, 2015 QCCQ 7725
Opinion
JB4545 Durant c. Desjardins Sécurité financière 2015 QCCQ 7725 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU N° : 550-22-014813-131 DATE : 7 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE DURANT Demandeur c.
DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête du demandeur pour prolonger le délai de production de l’inscription pour enquête et audition; [ 2 ] CONSIDÉRANT les motifs allégués à la requête; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement des procureurs de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REÇOIT l’entente sur le déroulement de l’instance amendée; ORDONNE aux parties de s’y conformer; PROLONGE le délai afin de produire l’inscription pour enquête et audition; AUTORISE le demandeur à produire son inscription pour enquête et audition, au plus tard le 26 octobre 2015 à 16 :00 heure. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.
Date d’audience : 28 juillet 2015
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